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Le statut des baux commerciaux, Philippe-Hubert Brault, Jehan-Denis Barbier, Charles-Edouard Brault, Marie-Françoise Cornille, Hervé Regnault, Séverine Valade
- Langue
- Année de publication
- 2009
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- Titre
- Le statut des baux commerciaux
- Sous-titre
- Loi du 4 août 2008 et décret du 4 novembre 2008, ordonnance du 18 décembre 2008 modifiant la loi du 26 juillet 2005, avec annexes et formules d'actes - Édition 2009
- Langue
- Français
- Auteurs
- Philippe-Hubert Brault, Jehan-Denis Barbier, Charles-Edouard Brault, Marie-Françoise Cornille, Hervé Regnault, Séverine Valade
- Éditeur
- GAZETTE DU PALAIS
- Publié
- 2009
- Pages
- 322
- ISBN10
- 2901626637
- ISBN13
- 9782901626633
- Séries
- Mots clés


